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Citoyenneté ou bureaucratie? La loi "Proximité et Engagement"

Mis à jour : oct. 19


Cette loi devait redonner du souffle à la participation citoyenne. Mais sa version finale évacue totalement le sujet, et donne au contraire plus de pouvoir aux Maires, tout en créant de nouvelles couches du mille-feuille administratif.


Au départ : une belle initiative


Quand on a connu la crise des gilets jaunes, il faut être sourd ou aveugle pour ne pas se soucier d’améliorer la participation citoyenne.

C’est ce qu’ont voulu faire une poignée de députés, avec des propositions pour promouvoir la concertation au niveau local et pour améliorer les droits des citoyens dans ces processus de concertation.

Deux rapports ont été rendus, suite à des enquêtes de terrain: un premier rapport, par Emilie Chalas et Hervé Saulignac, puis un second, par Emilie Guerel. Comme l'a déclaré Mme Guerel, « Il est de notre responsabilité de législateurs de nous intéresser au droit civique et aux garanties accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés. »


Voici quelques recommandations du rapport Guerel :


- garantir un droit général à l’information, comme ce qui existe déjà en matière d’environnement,

- former les élus locaux et des agents territoriaux pour diffuser une culture de la participation,

- Accorder des garanties réelles aux participants des concertations organisée par les Maires (referendum, etc),

- offrir aux citoyens des possibilités de recours au cas où une concertation serait biaisée.


C’est important car, en matière de consultation publique, « le diable est dans les détails ».


En voici un exemple de chez nous: en septembre 2019, lors d’une Enquête Publique à Vichy Communauté sur un projet de construction, nous avons eu l’impression que les pouvoirs publics nous consultaient … à reculons. On nous a présenté le mauvais registre d’enquête publique, puis on nous a dit qu’au final, il n’y avait pas besoin d’écrire quoi que ce soit …


Il est clair que les citoyens attendent plus de participation. En 2019, par exemple, une pétition et deux manifestations ont été organisées devant le local de la députée de Vichy pour réclamer des débats sur l’environnement.


A l’arrivée : le citoyen a disparu


Les deux rapports parlementaires cités plus haut constituaient un bon début. Mais en fin de course, la loi qui a été adoptée n'a tenu aucunement compte de leurs recommandations. Au contraire, elle renforce encore plus le pouvoir des élus locaux et semble même vouloir flatter leurs mauvais penchants (clientélisme, bureaucratie galopante …).


On s’en aperçoit immédiatement en consultant les grandes lignes directrices de cette loi, dite la loi du 27 décembre 2019 "relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique" : il n’y en a plus que pour les Maires et les élus locaux !

Titre I : Conforter chaque Maire dans son intercommunalité

Titre II : Simplifier le fonctionnement du Conseil Municipal

Titre III : Renforcer les pouvoirs de police du Maire

Titre IV : Simplifier le quotidien du Maire

Titre V : Reconnaître et renforcer les droits des élus

Plus rien pour les citoyens, sauf peut-être quelques petites lueurs ici ou là, comme le dernier paragraphe de l’article 92, qui mandate une transparence sur la rémunération des élus - mais à l’attention des autres élus, pas du public …(note 1)


Cette loi flatte-t-elle, en plus, les « mauvais penchants » des élus ? Dans cet article, on fait une brève description de trois de ces écueils. Voilà comment ils sont encouragés par la nouvelle loi.


Mauvais penchant n°1 : la croissance du mille-feuille


Le "mille-feuille"désigne l'accumulation des organismes, conseils, institutions, etc... qui sont coûteux et inutiles. A Paris, si l'on en croit l'enquête du Canard Enchaîné du 8 janvier 2020, l'organisme appelé "La Métropole du Grand Paris" n'est qu'une coquille vide et dépensière, qui bénéficie surtout à quelques élus chanceux (lire l'article du "Canard" en note 3).


Or, la loi "Engagement et Proximité" prévoit et encourage de nouvelles couches du mille-feuille politico-administratif :


- des « conférences » pour coordonner les communes, les communautés de communes et leurs différentes émanations, comme les syndicats mixtes (article 35) :

[On créée une nouvelle couche (la communauté de communes), puis on créée encore une nouvelle couche pour qu'elle se coordonne avec les autres couches ... Tout est comme cela.]

- une « conférence métropolitaine » à Lyon (article 2),

- l’autorisation pour les communautés de communes de « faire des petits » (article 26),

- des « conseils consultatifs » (article 40),

- des « commissions municipales de débit de boisson" (article 45),

- des « conseils de développement communs avec les pôles d’équilibre territorial et rural » (article 80; voir le texte intégral en note 2).


Déjà, les organismes existants se « renvoient la balle » lorsqu’un citoyen vient les solliciter: à la Mairie, on vous renvoie vers l'intercommunalité, et vice-versa. Maintenant, ce sera une partie de ping-pong effrénée, car les compétences des uns et des autres vont changer d’un jour à l’autre, au gré des votes et de la volonté des élus. En effet, les articles 12 et 13 autorisent une fluctuation des compétences dans le temps.


Enfin, il paraît absurde de donner délibérément la même compétence, le même pouvoir de décision sur un sujet, à deux organismes différents, qui ne pourront que se chamailler. La résolution des problèmes traînera en longueur, il y a aura des recours au Tribunal Administratif, des tiraillements, des négociations sans fin ... Alors que si chacun sait exactement ce qu'il a à faire, si les pouvoirs son clairement délimités, les administrations peuvent travailler efficacement. Dans la loi « Engagement et proximité », de plus en plus de choses sont gérées par le Préfet ET par le Maire… par exemple, dans l’article 56 , le domaine fluvial de l’Etat est maintenant géré « à deux mains »…


Mauvais penchant n°2 : les cachotteries


Si on doit légiférer sur ce sujet, il faut absolument renforcer les obligations de transparence. Or, cette loi fait le contraire. Elle permet aux Conseils Communautaires de se réunir par téléconférence (article 11) … et les citoyens qui veulent assister à ces Conseils Communautaires, comment feront-t-ils ? Et cette loi a été votée avant l'apparition du Covid19 en France !


Mauvais penchant n°3 : le clientélisme


La loi renforce aussi les pouvoirs de police des Maires, qui peuvent désormais imposer des contraventions directement, sans passer par la case « Justice ». Les Maires deviennent des « officiers de police judiciaire » et peuvent arborer une belle « carte tricolore » (article 42)


On peut craindre que ces nouveaux pouvoirs ne soient utilisés à mauvais escient, pour harceler les commerçants qui, par exemple, accepteraient des affiches ou des pétitions (voir par exemple notre vidéo n° 6, « Le salon de coiffure », ou n°4, « La Galerie »).


En effet, les Maires peuvent exiger des « aménagements et travaux » chez ces artisans et commerçants, et peuvent maintenant imposer d'office une « amende administrative » pour chaque jour où ces travaux n’ont pas été faits, jusqu’à 500 euros par jour … qui vont directement dans les caisses de la Commune (article 44).


Si vous n'êtes pas gentil, le Maire pourra vous faire payer 500 euros par jour tant que vous ne serez pas aux normes…


Le Maire peut aussi décider des horaires d’ouverture de tout commerce qui vend des boissons alcoolisées à emporter (article 45). Voilà un bon moyen de pression potentiel (et additionnel) sur les grandes surfaces. On se demandait, aussi, pourquoi elles ne nous laissaient jamais distribuer des tracts sur leur parking ….


Enfin, l’article 53 donne aussi aux Maires la possibilité de verbaliser les personnes dont ils estiment que leurs arbres dépassent sur la voie publique. Dans l’épisode n°22 de "La Censure à Vichy" (à venir), la police municipale avait harcelé une responsable associative parce que, prétendument, son herbe était trop haute.


Il est important que les Maires et la Justice soient bien séparés. C’est grâce à cette séparation des pouvoirs que nous avons obtenu un classement sans suite de nos trois procédures « baillons », malgré des appels stridents et répétés du Maire au Procureur, à chaque fois que nous organisions le moindre rassemblement.


Et enfin, la loi Engagement et Proximité organise la cacophonie généralisée en prévoyant une police municipale… pour les Communautés de Commune ! (article 61). On a déjà du mal à se repérer entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, maintenant il y aura, sur les voie publique, une quatrième force de police !


Entre ça et les chevauchements de compétence, c'est le désordre organisé ...


« Libertés locales » vs. « Libertés publiques »


L’expression « libertés locales » est abondamment utilisée dans ce texte de loi : à première vue, ou pourrait penser que c’est une expression favorable aux libertés publiques. Mais c’est le contraire : elle signifie la liberté pour les potentats locaux, pas pour les populations locales.


Alors, c’est vrai, il y a des normes inutiles qui encombrent le travail des Maires. Mais en matière de libertés publiques, des garanties doivent être données par l’Etat car, comme disait Lacordaire, entre le fort et le faible, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit».


Ce n’est pas l’avis de la Ministre de la Cohésion des Territoires, qui a porté cette loi. En réplique à l’exposé d’Emilie Guerel, elle affirme :


"… la participation citoyenne se construit différemment selon les territoires, selon la volonté des élus locaux et selon la culture locale. … Il y a des habitudes. Il faut respecter la façon d’organiser la vie locale et les cultures locales des élus."


Respecter les particularismes locaux…Pourquoi n'a-t-on pas appliqué ce principe à Levallois-Péret, fief de la famille Balkany?


Que faut-il faire ?


La loi « Engagement et proximité » était bien inspirée, au début. Mais au final, elle offre un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Avec des conséquences potentiellement très graves car, comme on l’écrit dans « Trois mauvais penchants », l’empilement du mille-feuille administratif peut conduire à la révolution ou à la guerre.


Que faut-il faire ? Voici une liste non exhaustive de mesures qui iraient dans le bon sens :


1 - Supprimer des couches du mille-feuille. C'est difficile, mais il faut le faire. La loi NOTRe de 2016 en avait l'intention, mais elle a fait tout le contraire. Les Communautés d'agglomération et les métropoles devaient remplacer les Départements mais au final, tout est resté.


2 - Supprimer les compétences qui se chevauchent.


3 - Si on doit absolument garder les communautés de commune, exiger qu’elles fassent faire des économies aux citoyens, par rapport à l’ancien système. A Vichy Communauté, on a arrêté d'essayer de tirer parti de la mutualisation pour faire des économies ....


4 - Préciser les conditions d’exercice de la transparence : tous les documents, y compris comptables, sur tout ce qui dépense, ne serait-ce qu’un euro d’argent public, doivent être mis en ligne et/ou communiqués à tout citoyen qui en fait la demande, sous un délai de 5 jours maximum.


5 – Des services d’aide et de recours juridiques devraient être proposés aux citoyens, dans des locaux non municipaux, avec des personnels non municipaux, et sur des crédits non municipaux. La séparation des pouvoirs aide à lutter contre l’absolutisme et le totalitarisme.


Notes:


(1) « Art. L. 5211-12-1. - Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »


(2) c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. » ;


(3)




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